Conditions générales de courtage affiliation (CGC)
Les présentes Conditions Générales de Courtage (ci-après les « CGC ») sont proposées par ELANECO Société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 €, entreprise immatriculée au RCS de Cusset sous le numéro 801473554, dont le siège social est sis au 93 RUE DE LA BARGE, 03300 CUSSET (ci-après « ELANECO »).
On désignera par la suite :
- « Site » : le site https://myberkey.fr et l’ensemble de ses pages.
- « Produits » ou « Produits » : l’ensemble des produits BERKEY qu’il est possible d’acheter sur le Site.
- « Vendeur » : ELANECO, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Produits sur le Site.
- « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
- « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
- « Courtier » désigne tout professionnel désireux d’exercer des missions de promotion et de courtage pour le compte du Vendeur et remplissant les conditions
- « Affilié » désigne dans le texte le professionnel chargé d’une mission de courtage selon les conditions du présent contrat.
ELANECO est désireuse d’être mise en relation avec la clientèle intéressée par les Produits BERKEY, afin de lui proposer ses Produits sous son entière responsabilité et d’augmenter son nombre de clients et son chiffre d’affaires.
Le Courtier visitant le Site et intéressé par la mission de courtage des Produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGC, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de s’engager sur une mission de courtage. Il reconnaît en conséquence en avoir pris connaissance et les accepter intégralement et sans réserve.
ARTICLE 1 – Objet et nature du contrat :
L’objet du présent contrat est de définir les prestations rendues par le Courtier dans le cadre d’un contrat de courtage au profit de ELANECO.
Afin de souscrire à l’obligation de complète information et de transparence requise par les articles 1112 et suivants du code civil, il est rappelé ci-après les caractéristiques du contrat de Courtier.
Le Courtier agit en toute indépendance et en son nom personnel.
Le Courtier met en relation deux entreprises pour une opération déterminée : il ne négocie ni ne conclut d’opération pour le compte de ELANECO ce qui signifie qu’il ne peut pas signer directement de contrat en qualité d’agent ou de mandataire.
La prestation fournit par le Courtier est de nature ponctuelle, et ce dernier déclare réaliser ces prestations à titre accessoire à son activité principale et ne pas être enregistré en qualité d’agent commercial.
Le Courtier ne suit pas l’exécution du contrat dès lors qu’il a rapproché les partenaires en conséquence :
- Le Courtier est rétribué après la mise en relation entre le vendeur et l’acheteur lorsque ELANECO a encaissé le paiement de la prestation souscrite.
- Le Courtier agit comme un ambassadeur à travers ses prestations de service de mise en relation et de promotion des Produits BERKEY
Le présent contrat ne recouvre pas toutes les missions d’un agent commercial et la référence aux disposition applicables aux agents commerciaux est exclue.
Le contrat de Courtier n’étant pas d’intérêt commun, il peut être révoqué librement moyennant une période de préavis défini à l’article 3.
Aucun objectif ne peut être imposé à un Courtier dont la mission se cantonne à la mise en relation, de deux entreprises pour une opération déterminée.
ARTICLE 2 – PRESTATIONS :
Le Courtier s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre ELANECO en relation avec de futurs Clients des Produits BERKEY.
En contrepartie, ELANECO s’engage à payer au Courtier la rémunération stipulée à l’article 6.
Il est expressément précisé que les missions du Courtier n’intègre pas de conseil individuel.
Ces conseils engageraient uniquement la responsabilité du Courtier et en aucune façon celle de ELANECO.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent contrat, qui prend effet à compter de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.
Sans préjudice des stipulations de l’article 10, chacune des parties pourra le résilier par lettre recommandée avec avis de réception assortie d’un préavis d’une durée de un mois.
Les parties sont expressément convenues que la résiliation du présent contrat ne donnera lieu à aucune indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 4 – CLIENTELE PROSPECTEE – TERRITOIRE
Le Courtier exercera son activité uniquement dans le territoire visé dans le formulaire de souscription.
Il est précisé que le présent contrat de courtage est non exclusif sur le territoire précisé ci-dessus. ELANECO se réserve la possibilité d’avoir d’autres Courtiers ou de travailler en direct avec des clients sur tout ou partie de ce territoire, sans qu’aucune commission ne soit due.
ARTICLE 5 – NON CONCURRENCE
Il est expressément convenu entre les parties que le Courtier pourra accepter tout nouveau contrat pour le compte de tiers à l’exclusion des produits concurrents de ELANECO ou susceptibles d’être concurrents.
ARTICLE 6 – REMUNERATION
6.1 En rémunération de sa prestation, ELANECO paiera au Courtier une commission, dont les règles d’Assiette, de Taux, d’Acquisition et de Liquidation sont précisées sur la page suivante du site : https://myberkey.fr/programme-daffiliation/.
Les commissions, telles que définies ci-après, constituent la seule rémunération à laquelle peut prétendre le Courtier pour l’exercice de ses prestations.
6.2 La commission est due au Courtier pour chacune des fournitures de Produits définies à l’article 2 conclues par ELANECO, pendant la durée du présent contrat.
6.3 – Le règlement des commissions sera exigible au jour du règlement par le Client des sommes dues au titre des contrats de prestations, selon un décompte établi par ELANECO, et retransmis au Courtier par ELANECO, indiquant toutes les affaires au titre desquelles chaque commission est due. Un état détaillé sera fourni par ELANECO au Courtier accessible via la mise à jour des retours clients dont le fonctionnement est précisé sur la page suivante du site :https://myberkey.fr/programme-daffiliation/.
6.4 – Le courtier établira une facture conforme aux exigences légales.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU COURTIER
7.1 Organisation de l’activité de Courtier :
Le Courtier jouit de l’indépendance propre à tout chef d’entreprise, dans l’organisation de son activité. Il agit en tant que prestataire indépendant de ELANECO, en son nom propre.
Le Courtier assume seul les pouvoirs de direction de sa mission. Il doit de ce fait apporter tout son savoir-faire et ses compétences nécessaires à l’accomplissement de ses prestations pendant toute la durée du contrat. Il doit exécuter les prestations définies par le présent contrat en conformité avec les règles de l’art de sa profession quant aux méthodes et techniques utilisées.
En conséquence, le présent contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni un contrat d’agent commercial, au sens de l’article L 134-1 du Code de commerce, ni un contrat de commissionnaire, au sens de l’article L 132-1 du code de commerce.
Le Courtier fera son affaire personnelle de toutes charges fiscales et sociales lui incombant à ce titre. Il s’engage en outre à ne pas déclarer le produit de sa rémunération résultant du présent contrat au titre des traitements et salaires.
- Moyens mis en œuvre par le Courtier
Le Courtier s’engage à transmettre à ELANECO toute demande présentée par un utilisateur potentiel de Produits BERKEY, toutes informations dont il aurait connaissance sur la Clientèle susceptible d’intéresser la négociation des produits BERKEY.
Le mécanisme de prise en compte de l’opération est réalisé via le système WooCommerce Affiliates by YITH décrit sur le lien suivant du site : https://myberkey.fr/programme-daffiliation/.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE ELANECO :
ELANECO s’engage à :
- Promouvoir et faciliter de bonne foi la conclusion de la fourniture de Produits définis à l’article 2 avec les personnes qui lui auront été présentées par le Courtier via le Site.
- Etablir et adresser au Courtier un décompte indiquant toutes les opérations au titre desquelles la commission est due et ce, dans les délais précisé sur le site.
- Verser au Courtier la rémunération prévue à l’article 6.
ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE INTERNET ELANECO
Le Courtier s’interdit tout comportement susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement du site ELANECO et la commercialisation des Produits BERKEY.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site et des Produits BERKEY peuvent être modifiés à tout instant par ELANECO en fonction de sa politique commerciale.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le présent contrat sera résilié de plein droit et sans recours à la juridiction visée à l’article « Litiges », un mois après une mise en demeure restée infructueuse et sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES A L’EXPIRATION DU CONTRAT
A la fin du présent contrat et quelle qu’en soit la cause le Courtier s’engage à cesser toute référence à l’offre contractuelle de ELANECO (promotion de l’offre et représentation de ELANECO).
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre partie pour des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou imprévisibles (y compris notamment pour pertes de données, de chiffre d’affaires, rendement financier, interruption d’utilisation ou disponibilité des données) résultant d’un manquement au contrat.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
Le Courtier doit conclure pendant tout le temps où sa responsabilité pourrait être engagée du fait de l’exécution des présentes une police d’assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Il s’engage à justifier à la première demande de ELANECO l’existence d’une telle police et du paiement des primes et à communiquer à cette fin les attestations y relatives.
ARTICLE 14 – INTUITU PERSONAE
Le présent contrat de Courtier ELANECO est conclu à titre strictement personnel et ne pourra être cédé ou transféré par l’une des parties sans l’accord exprès préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE.
Le Courtier s’engage à ne pas divulguer à des tiers des informations financières, commerciales, techniques ou de savoir-faire relatifs à ELANCO et BERKEY.
Sera considérée comme confidentielle toute information obtenue auprès de ELANECO et ne se trouvant pas dans le domaine public comme par exemple les données, méthodes, savoir-faire et informations techniques.
Cette obligation de confidentialité durera pendant toute la durée du présent contrat ainsi qu’après son expiration pour quelque raison que ce soit et ce, jusqu’à ce que les informations concernées tombent dans le domaine public.
ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES
Les Parties déclarent connaitre la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » ainsi que la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.
Chaque Partie reconnaît qu’il est responsable du traitement au sens du RGPD, s’agissant des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte, à partir des données à caractère personnel qui lui sont confiées par l’une ou l’autre des Parties ou par des clients.
Chaque Partie déclare et garantit l’autre Partie qu’il se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en lien avec le présent Contrat.
Chaque Partie s’engage à détruire ou retourner sur demande tout document contenant des données à caractère personnel qui lui a été fourni et toute copie qu’il en aura faite, et supprimer toutes les données précitées de tout système informatique, support de stockage ou autre dispositif qui en contiendrait. Cette suppression et/ou restitution doit s’accompagner d’une confirmation écrite d’un représentant dûment habilité.
Tout manquement aux obligations qui précèdent par l’un des Parties sera considéré comme un cas de défaillance telle que définie à l’article 10 du présent contrat.
ARTICLE 17 – INDEPENDANCE DES CLAUSES – TITRES
Si l’une des stipulations du contrat est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité du contrat.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.
ARTICLE 18 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au Droit français.
En cas de litige, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège de la société ELANECO, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
Révision 05/09/23
